CV174-1 La rédaction du compromis de vente : Ce qu'il faut savoir

19 Avril 2023
14:00 - 17:30
il reste 15 places

Durée

3h30

Prix / Personne

225 € HT

Adhérent UNIS

150 € HT

Eligible / Loi ALUR

Organisme UN + Formations 9,6 / 10 7243 avis

Formateur Anne BLANCHOT

Accessibilité PSH : Si vous êtes en situation de handicap, contactez l’organisme de formation pour mettre en place un plan d'action adapté.

Type : Classe virtuelle


Durée : 3h30


Public : Responsables d’agence immobilière
Négociateurs / agents commerciaux
Juristes non spécialistes


Objectifs pédagogiques :

- Analyser la situation des parties et du bien à vendre au regard des réglementations en vigueur.
- Détecter les spécificités de l'opération à prendre en compte.
- Adapter la rédaction du document aux différents types de ventes.


Pré-requis : Être un professionnel de l'immobilier


Programme :

1 - L'agent immobilier et la rédaction du compromis de vente d'immeuble

2 - Comment appréhender les spécificités juridiques liées à la rédaction du compromis de vente ?

- Les vérifications préalables et la réunion des documents nécessaires
- L'obligation d'information par le vendeur et les différents diagnostics réglementaires
- Les règles concernant la comparution et l'intervention des parties
- Le séquestre et le sort du dépôt de garantie
- Les différents types de conditions suspensives
- La protection de l'acquéreur-emprunteur dans le domaine immobilier
- Les divers droits de préemption à purger avant le transfert de propriété
- Le formalisme de la loi SRU et la notification du compromis à l'acquéreur

3 - Comment résoudre les éventuelles problématiques

La rédaction de la condition suspensive de l'obtention du financement
La justification du refus de l'obtention d'un financement
L'encadrement et la régularisation des ventes dites "en cascade"
Les avenants au compromis nécessitant une nouvelle purge du délai de réflexion
Les particularités en matière de vente de lots de copropriété
La réglementation en matière de vente de parcelle issue d'une division
La rédaction de la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire
Les problèmes posés par l'absence d'assurance dommages-ouvrage

4 - Cas pratiques portant sur des compromis de ventes

Cas portant sur un compromis de vente de lots de copropriété
Cas portant sur un compromis de vente de maison d’habitation
Cas portant sur un compromis de vente de terrain nu


Moyens pédagogiques : Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr


Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr


Matériel nécessaire : Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.


Durée

3h30

Prix / Personne

225 € HT

Adhérent UNIS

150 € HT

Eligible / Loi ALUR