CV513-1 Actualité de la gestion locative d' habitation et la loi ELAN

14 Mars 2022
09:30 - 17:30
il reste 11 places

Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Eligible / Loi ALUR

Organisme UN + Formations

Formateur Philippe CASALA

Type : Classe virtuelle


Durée : 7h00


Public : Responsable de gestion locative et leurs collaborateurs.


Objectifs pédagogiques :

S'approprier l'actualité juridique de la gestion locative habitation relevant de la jurisprudence, de l'évolution légale et réglementaire.


Pré-requis : Aucun.


Programme :

1 - La loi ELAN.

1.1 - Loyers et charges.

- Loyers de référence.
- Observatoire des loyers.
- Encadrement des loyers.
- Charges récupérables.
- Commandement de payer.
- Violences domestiques et solidarité.

1.2 - Bail mobilité.

1.3 - Logement décent.

- Colocation à baux multiples.
- Nuisible.

1.4 - Travaux, entretien du bien.

- Travaux d'adaptation du logement.
- Les diagnostics.
- Le carnet numérique.

1.5 - Résiliation du bail.

- Trouble de voisinage et résiliation du bail.
- Transformation du bien et résiliation triennale.
- Procédures de surendettement.
- Procédures d'expulsion.

1.6 - Caution et mention manuscrite.

1.7 - Autres dispositions.

2 - La jurisprudence en matière de baux d'habitation (en fonction de l’actualité).

3 - Les autres textes impactant la gestion locative (en fonction de l’actualité).

3.1 - Le loi Energie et Climat

- Nouveau critère de décence.
- Communication du DPE.

3.2 - La loi pour les victimes de violences conjugales.

3.3 - Les mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire Covid 19.


Moyens pédagogiques : Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr


Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr
- Téléphone : 04 93 17 29 63 (du Lundi au Vendredi de 09 h à 12 h et de 14 h à 17 h)


Matériel nécessaire : Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.


Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Eligible / Loi ALUR