Type : Séance de formation en salle
Durée : 7h00
Public :
Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs.
Objectifs pédagogiques :
Identifier les obligations du bailleur et du locataire, sécuriser l’établissement d’un état des lieux et éviter les contentieux.
Pré-requis :
Aucun.
Programme :
1 - Location meublée – régime juridique.
- Les différents types de meublés.
- Le mobilier obligatoire.
2 - Etats des lieux d’entrée et de sortie.
- Définition, objectifs, enjeux, conséquences.
- Exigence du contradictoire.
- Contenu.
- Forme.
- Coût et partage des frais.
- Communication auprès du locataire.
3 - Visite et rédaction de l’état des lieux.
- Conditions et environnement de réalisation de l’état des lieux.
- Constater, vérifier et décrire le fonctionnement des équipements.
- Vocabulaire adapté.
- Rédaction d’un état des lieux : exemples concrets.
- Utilisation d’un outil adapté (logiciel, tablette, etc).
4 - Méthodologie de l’inventaire et de l’état des lieux.
- Le décompte des meubles, équipements, et accessoires.
- La visite pièce par pièce.
- La vérification de l’état, sa description, son enregistrement sur le document.
- La preuve de l’état (photos, descriptions, factures).
- La mise en place d’une grille de vétusté.
5 - Conséquences de l’état des lieux et devenir du dépôt de garantie.
5.1 - Comparaison état des lieux d’entrée et de sortie : actions à mettre en oeuvre et communication auprès du propriétaire et du locataire sortant.
5.2 - Imputation au locataire des frais de remise en état.
5.3 - Justification des frais imputés au locataire.
5.4 - Calcul du décompte final.
- Délais de restitution du dépôt de garantie.
- Sanction du défaut de restitution du dépôt de garantie.
6 - Cas pratiques – sur site / appartement exemple.
- Établir un inventaire.
- Établir un état des lieux entrant.
- Établir un état des lieux sortant.
Moyens pédagogiques :
Séance de formation en salle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.plateformef.com
Moyens d'évaluation :
Validation de l'acquisition des connaissances via un quiz à la fin de la formation (réalisée en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr). Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %
Questionnaire d’évaluation de la formation.
Matériel nécessaire :
Papier et crayon.