SY45-1 Actualité de la fiscalité immobilière et divisions parcellaires : Ce qu'il faut savoir

Le Cannet-des-Maures (83340)
30 Mai 2024
09:30 - 17:30
il reste 5 places

Durée

7h00

Prix / Personne

330 € HT

Adhérent UNIS

220 € HT

Eligible / Loi ALUR

Organisme UN + Formations 9,6 / 10 11393 avis

Formateur Anne BLANCHOT

Accessible PMR

Type : Séance de formation en salle

Durée : 7h00

Public : - Gestionnaires locatifs et de copropriété
- Consultants en transaction
- Toute personne souhaitant actualiser ses connaissances en matière de fiscalité immobilière

Objectifs pédagogiques :

- Mettre à jour ses connaissances en matière de fiscalité immobilière
- Accompagner efficacement ses clients
- Cerner la notion de division foncière et faire la différence avec les notions voisines.
- Connaitre le régime du lotissement.
- Distinguer les différences entre permis d’aménager et déclaration préalable.
- Être capable d’accompagner le client dans le cadre de la vente d’un bien soumis à lotissement.

Pré-requis : Etre un professionnel de l'immobilier

Programme :

PARTIE 1

1 - L’ACTUALITE FISCALE DE LA TRANSACTION IMMOBILIERE

La vente de terrains à bâtir : TVA sur le prix ou sur la marge (de la doctrine administrative à la CJUE)*
Qui vend ? : assujetti ou non assujetti à la TVA / occupant / bailleur / syndicat de copropriété
L’exonération de la plus-value immobilière 
Bref rappel et dernières jurisprudences significatives

2 - L’ACTUALITE FISCALE DE LA LOCATION IMMOBILIERE

Les revenus fonciers : le doublement du plafond d’imputation du déficit sur les autres revenus (actualité
2023 à 2025)
- Bref rappel du traitement du déficit foncier
- Les conditions à respecter
- Les avantages / les inconvénients
La location de locaux professionnels : option TVA, local par local ? (Evolution jurisprudentielle et réponse
ministérielle)
- Le régime optionnel et son actualité : ses incidences à l’achat, à la vente, à la location, à la détention en
copropriété
L’investissement locatif : le dispositif « Pinel », des taux de réduction maintenus sous conditions
(actualité 2023/2024)
- Bref rappel du mécanisme : de l’achat à la revente
- De nouveaux critères à respecter
Le régime LMNP
- Bref rappel du mécanisme
- Une réforme à venir

3 - L’ACTUALITE FISCALE DE LA COPROPRIETE

- La rénovation de l’habitat en participant à la transition énergétique
- MaPrimeRenov’ proposée au syndicat de copropriété (avec bref comparatif avec celle accordée aux
occupants et bailleurs) (actualité 2024)

PARTIE 2

1 - INTRODUCTION

- Pourquoi diviser un terrain ?
- Peut-on librement diviser sa propriété ?
- Quel a été l’impact de la loi ALUR ?
- Quels sont les interlocuteurs privilégiés dans le domaine de la division parcellaire

2 - QUELLE PROCEDURE CHOISIR POUR MENER A BIEN SON PROJET DE DIVISION FONCIERE ?

- La notion de division parcellaire
- Les étapes de la division foncière
- Les diverses autorisations d’urbanisme

3 - LES DIVISIONS DANS LE CADRE D’UN LOTISSEMENT

- La notion de lotissement
- La procédure du permis d’aménager et la vente d’un terrain soumis à cette procédure
- La procédure de la déclaration préalable et la vente d’un terrain soumis à cette procédure

4 - LES DIVISIONS HORS LOTISSEMENT

- Le permis de construire valant division
- La division primaire

Moyens pédagogiques : Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.plateformef.com

Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr

Matériel nécessaire : Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.

Télécharger le programme

Durée

7h00

Prix / Personne

330 € HT

Adhérent UNIS

220 € HT

Eligible / Loi ALUR