LF301-1 Violences conjugales et bail d’habitation : impacts juridiques

Durée

0h10

Prix / Personne

25 € HT

Attente décision / Loi ALUR

Accès illimité pendant 1 an

Nouveauté août 2026

Organisme LYADIS IMMOBILIER 9,7 / 10 1550 avis

Pour cette formation : 10 / 10 1 avis

Type : Formation à distance en e-learning


Durée : 0h10


Public : Tout professionnel de l'immobilier.
Gestionnaire locatif.


Objectifs pédagogiques :

Identifier les textes légaux encadrant la protection du logement de la victime et reconnaître les pièces justificatives valides.
Traiter une demande de congé anticipé avec un préavis réduit à un mois et enclencher la sortie de bail de la victime.
Gérer les effets de la solidarité financière et des dettes locatives entre cotitulaires du bail en cas de violences.
Appliquer les conséquences d’une ordonnance de protection (JAF) sur l’attribution exclusive du logement et l’éviction de l’auteur.
Sécuriser la relocation du bien ou la poursuite du bail tout en respectant les cadres réglementaires et la confidentialité.


Pré-requis : Aucun.


Programme :

1 - Cadre légal et enjeux pour le gestionnaire immobilier.

2 - Congé, préavis réduit et justificatifs.

3 - Solidarité et gestion des dettes locatives.

4 - Ordonnance de protection et décisions du JAF.

5 - Relocation, impayés résiduels et bonnes pratiques.

6 - Questionnaire de validation des acquis.


Moyens pédagogiques : Formation en ligne (e-learning) avec animations, voix off, textes et quiz.

Modalités et délais d’accès :
Formation en e-learning disponible dès l’achat dans l’espace apprenant sur la Plateforme F.

Accessibilité PSH :
Pour vérifier l’accessibilité de la formation ou l’adapter aux besoins de chaque personne en situation de handicap (PSH), merci de nous contacter au 04 81 65 63 15.

(Dernière mise à jour : août 2026)


Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la formation e-learning.
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %

Coordonnées pour support :
- E-mail : info@lyadis-immobilier.com
- Téléphone : 04 81 65 63 15


Matériel nécessaire : Ordinateur, tablette ou smartphone avec une connexion Internet.
Navigateur préconisé : Chrome.


Durée

0h10

Prix / Personne

25 € HT

Attente décision / Loi ALUR

Accès illimité pendant 1 an