Plateforme F Immobilier | CV549-1 - L'obligation de la déclaration des locaux d'habitation

CV549-1 L'obligation de la déclaration des locaux d'habitation

14 Avril 2023

14:00 - 16:00

il reste 14 places

Durée

2h00

Prix / Personne

140 € HT

Adhérent UNIS

90 € HT

Organisme UN + Formations 9,6 / 10 13358 avis

Formateur Annick BERGEON Sur cette formation : 9,9 / 10 7 avis

Accessibilité PSH : Si vous êtes en situation de handicap, contactez l’organisme de formation pour mettre en place un plan d'action adapté.

Type : Classe virtuelle

Durée : 2h00

Public : Gestionnaires locatifs
Gestionnaires de patrimoine
Toute personne (physique ou morale) concernée par cette nouvelle obligation déclarative

Objectifs pédagogiques :

Se mettre en conformité avec l’obligation déclarative relative aux locaux d’habitation

Accompagner efficacement ses clients bailleurs

Pré-requis : Aucun

Programme :

1 - INTRODUCTION : LE CONTEXTE

Le texte initial / la codification / le texte à venir

Les raisons

Une déclaration à souscrire avant le 1er juillet 2023, ses modalités de souscription, les sanctions

applicables

2 - SON CHAMP D’APPLICATION

Les propriétaires concernés

Les biens concernés

Les situations particulières (SCI / indivision / démembrement / décès ...)

3 - LES OBLIGATIONS DECLARATIVES : LES INFORMATIONS A COMMUNIQUER

La nature de l’occupation du bien

Les biens dont se réserve la jouissance le propriétaire

Les biens donnés à la location

L’identité des occupants

Le principe de droit commun

Les situations particulières (location saisonnière, occupation à titre gratuit, squat ...)

4 - QUESTIONS/REPONSES

Moyens pédagogiques : Chaque exposé est justifié par un extrait de la déclaration à souscrire par la voie informatique
Tableaux synoptiques
Questions/Réponses
Projection du support de formation
Assistance technique à la connexion et à l’utilisation de l’outil de visioconférence

Moyens d'évaluation : Rapport de connexion
Questions orales ou écrites (QCM)
Evaluation de la formation en ligne