CV173-1 Droit patrimonial de la famille : approche juridique et fiscale

08 Mars 2023
09:30 - 17:30
il reste 15 places

Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Eligible / Loi ALUR

Organisme UN + Formations 9,6 / 10 6528 avis

Formateur Anne BLANCHOT

Accessibilité PSH : Si vous êtes en situation de handicap, contactez l’organisme de formation pour mettre en place un plan d'action adapté.

Type : Classe virtuelle


Durée : 7h00


Public : Tous les professionnels de l'immobilier.


Objectifs pédagogiques :

- Acquérir les connaissances essentielles en matière de succession.
- Savoir lire un acte de notoriété.


Pré-requis : Être un professionnel de l'immobilier.


Programme :

1 - LA SITUATION DU COUPLE : régimes patrimoniaux et matrimoniaux

1.1 - L’Union libre et le PACS

- Les caractéristiques et les éléments de différenciation
- La protection du concubin ou du partenaire en cas de décès
- Le panorama de la fiscalité afférente à chacun des statuts

1.2 - Le Mariage

- Les règles du régime primaire
- Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts
- Les régimes conventionnels : des régimes séparatistes au régimes communautaires

2 - LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PAR DECES

- La transmission anticipée du patrimoine
- La typologie des donations et critères de choix :
- Donations notariées - Dons manuels - Donation-partage - libéralités graduelles ou résiduelles
- Les clauses usuelles à faire figurer
- L’intérêt du démembrement de propriété sur le plan civil et sur le plan fiscal
- La fiscalité des donations
- Les testaments et legs

2.1 - La transmission du patrimoine par voie successorale

- Les principes de la dévolution successorale
- La dévolution successorale en l’absence de conjoint survivant
- La dévolution successorale en présence de conjoint survivant
- La fiscalité des successions

3 - SYNTHESE : SAVOIR LIRE UN ACTE DE NOTORIETE


Moyens pédagogiques : Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr


Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr


Matériel nécessaire : Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.


Durée

7h00

Prix / Personne

300 € HT

Adhérent UNIS

200 € HT

Eligible / Loi ALUR