Plateforme F Immobilier | CV173-1 - Droit patrimonial de la famille : approche juridique et fiscale

CV173-1 Droit patrimonial de la famille : approche juridique et fiscale

08 Mars 2023

09:30 - 17:30

il reste 2 places

Durée

7h00

Prix / Personne

330 € HT

Adhérent UNIS

220 € HT

Eligible / Loi ALUR

Session confirmée

Organisme UN + Formations 9,6 / 10 11342 avis

Formateur Anne BLANCHOT Sur cette formation : 9,6 / 10 55 avis

Accessibilité PSH : Si vous êtes en situation de handicap, contactez l’organisme de formation pour mettre en place un plan d'action adapté.

Type : Classe virtuelle

Durée : 7h00

Public : Tous les professionnels de l'immobilier.

Objectifs pédagogiques :

- Acquérir les connaissances essentielles en matière de succession.

- Savoir lire un acte de notoriété.

Pré-requis : Être un professionnel de l'immobilier.

Programme :

1 - LA SITUATION DU COUPLE : régimes patrimoniaux et matrimoniaux

1.1 - L’Union libre et le PACS

- Les caractéristiques et les éléments de différenciation

- La protection du concubin ou du partenaire en cas de décès

- Le panorama de la fiscalité afférente à chacun des statuts

1.2 - Le Mariage

- Les règles du régime primaire

- Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts

- Les régimes conventionnels : des régimes séparatistes au régimes communautaires

2 - LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PAR DECES

- La transmission anticipée du patrimoine

- La typologie des donations et critères de choix :

- Donations notariées - Dons manuels - Donation-partage - libéralités graduelles ou résiduelles

- Les clauses usuelles à faire figurer

- L’intérêt du démembrement de propriété sur le plan civil et sur le plan fiscal

- La fiscalité des donations

- Les testaments et legs

2.1 - La transmission du patrimoine par voie successorale

- Les principes de la dévolution successorale

- La dévolution successorale en l’absence de conjoint survivant

- La dévolution successorale en présence de conjoint survivant

- La fiscalité des successions

3 - SYNTHESE : SAVOIR LIRE UN ACTE DE NOTORIETE

Moyens pédagogiques : Séance de formation en classe virtuelle.
Support pédagogique disponible en ligne via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr

Moyens d'évaluation : Validation de l’acquisition des connaissances via un quiz à l’issue de la classe virtuelle directement via l'espace utilisateur de chaque apprenant sur www.unplus.fr
Taux de bonnes réponses minimum à obtenir : 80 %.

Coordonnées pour support :
- e-mail : contact@unplus.fr

Matériel nécessaire : Ordinateur ou tablette avec connexion internet.
Navigateur préconisé : Chrome.

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